J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2004 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

NOR : INTC0400878A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aisne en date du 6 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aube en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 25 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Charente-Maritime en date du 24 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Côte-d'Or en date du 25 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 13 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Drôme en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Eure en date du 8 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Eure-et-Loir en date du 7 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Finistère en date du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 27 mai 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 22 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Hérault en date du 20 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale d'Indre-et-Loire en date du 24 août 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Isère en date du 7 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 27 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire-Atlantique en date du 8 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Loiret en date du 25 mai 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Maine-et-Loire en date du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Manche en date du 8 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Marne en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en date du 8 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Morbihan en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Moselle en date du 16 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Oise en date du 7 juillet 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Puy-de-Dôme en date du 16 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Haut-Rhin en date du 16 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Sarthe en date du 29 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Savoie en date du 13 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 23 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Somme en date du 7 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Var en date du 7 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 22 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Vienne en date du 2 juillet 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Guadeloupe en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Martinique en date du 29 septembre 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :

02 Aisne.

10 Aube.

14 Calvados.

17 Charente-Maritime.

21 Côte-d'Or.

25 Doubs.

26 Drôme.

27 Eure.

28 Eure-et-Loir.

29 Finistère.

30 Gard.

31 Haute-Garonne.

33 Gironde.

34 Hérault.

35 Ille-et-Vilaine.

37 Indre-et-Loire.

38 Isère.

42 Loire.

44 Loire-Atlantique.

45 Loiret.

49 Maine-et-Loire.

50 Manche.

51 Marne.

54 Meurthe-et-Moselle.

56 Morbihan.

57 Moselle.

60 Oise.

62 Pas-de-Calais.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

66 Pyrénées-Orientales.

67 Bas-Rhin.

68 Haut-Rhin.

72 Sarthe.

73 Savoie.

76 Seine-Maritime.

80 Somme.

83 Var.

84 Vaucluse.

86 Vienne.

87 Haute-Vienne.

971 Guadeloupe.

972 Martinique.

Article 2


Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la compétence territoriale de chacune de ces sûretés départementales s'exerce sur l'ensemble du département dans lequel elle a son siège.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Dominique de Villepin